Maître Fatou BABOU | COMPÉTENCES
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COMPÉTENCES

Droit Public – Droit Administratif

Le droit public est au cœur du fonctionnement de toute société. Ce droit régit les relations qu’entretiennent l’Administration et ses usagers ou ses participants. Vous souhaitez contester une décision de l’administration ? Vous souhaitez obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une action de l’administration ? Le cabinet vous assiste et vous représente devant les juridictions administratives sur toute l’étendue du territoire français. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, d’un recours plein contentieux, ou d’un référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles, référé provisions etc…

  • Marchés Publics : référé précontractuel, référé contractuel, litiges concernant l’exécution du contrat et la fin du contrat
  • Fonction Publique : statut, sanction disciplinaire, recrutement, carrière, traitements, refus de mutation
  • Urbanisme : contestation de documents d’urbanisme, permis de construire, certificat d’urbanisme, PLU etc….., occupation du domaine public
  • Contentieux social : Caf, Pôle-emploi, RSA, MSA, etc…
  • Droit des étrangers: Procédures de demande de titre de séjour (régularisation, changement de statut, vie privée et familiale, salarié, carte résident etc…), regroupement familial, demande naturalisation, demande d’asile, recours contre les refus de séjour, contre les  mesures de reconduite à la frontière, placement en centre de rétention administrative, ajournement de naturalisation ainsi que pour tout contentieux lié à la défense des étrangers.

Droit de la Famille

Le cabinet vous assiste et vous représente dans toutes vos procédures devant le Juge aux affaires familiales :

  • Procédure de divorce
  •  Pension alimentaire
  • Garde d’enfant, résidence de l’enfant
  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Adoption
  • Filiation (contestation et reconnaissance de paternité)

Devant le juge des tutelles :

  • Tutelle
  • Curatelle
  • Mesures de sauvegarde

Devant le Juge des enfants :

  • Assistance éducative
  • Protection des mineurs
  • Mineurs délinquants

Mais également

  • Régimes matrimoniaux et successions
  • Violences conjugales

Droit Pénal

Le Cabinet vous assiste dans toutes vos procédures pénales devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’assise : Auteur d’infraction

  • Audition libre
  • Citation à comparaître
  • Garde à vue
  • Composition pénale
  • Médiation pénale
  • CRPC
  • Information judiciaire
  • Instruction
  • Victime d’infraction
  • Dépôt de plainte et suivi de l’enquête
  • Constitution de partie civile
  • Indemnisation Elle intervient également dans toutes les procédures à l’encontre de mineurs.

Autres domaines de compétences

Le cabinet vous assiste et vous représente pour l’ensemble des litiges relatifs au :

Immobilier Construction

– accompagnement dans la transaction immobilière,

-responsabilités  et garanties des constructeurs,

-retenue de garantie.
-Malfaçons, vices caché, non-conformité…
-Sous-traitance, garantie de paiement, .
– Expertise amiable ou judiciaire

-servitude

-bornage

-Copropriété

Droit des sociétés 

-création d’entreprise

-immatriculation RCS, CFE

-rédaction de contrats

-demande d’autorisation administrative (autorisation d’exploiter, licence, permis…)

Droit commercial

-cession de bail commercial

-cession de fond de commerce

-rédaction d’actes: lettre d’intention, promesse de contrat, contrat, tous types de conventions

 

Droit civil général :

  • PACS
  • Changement état civil (nom-prénom)
  • Responsabilité civile : dommages et intérêts,
  • Indemnisation préjudices corporels
  • Droit des contrats : exécution du contrat, paiement, responsabilité contractuelle, vices cachés, annulation d’un contrat, compromis de vente, promesse unilatérale de vente
  • Obligations : terme, condition suspensive
  • Accident : indemnisation expertise
  • Bail d’habitation = conflits locataires et propriétaires
  • Surendettement et consommation
  • Troubles de voisinage : bruits, vues, odeurs,
  • Etc ……

Droits de l’Homme et libertés fondamentales

L’Homme est au cœur de toute activité (sociale, politique, économique, intellectuelle etc…). Le respect des droits et libertés fondamentaux inhérents à tout être humain, est le soubassement de toute société démocratique. L’établissement des mécanismes de garantie de ces droits et libertés constitue un rempart indispensable contre le chaos. Très sensible aux droits et libertés fondamentaux de l’Homme, Maître Fatou BABOU assure votre défense et vous accompagne, sur toute l’étendue du territoire français , dans toutes les procédures visant à faire respecter vos droits et libertés fondamentaux :

  • Libertés d’expression, ….
  • Respect de la vie privée et familiale,
  • dignité de la personne humaine,
  • Droit au logement (hébergement),
  • Droit à la santé,
  • Droit à l’oubli ,
  • Protection des données (Loi informatique et libertés),
  • Discriminations (racisme, sexisme etc… )-
  • rechercher sur le site de la Cedh d’autres droits.
  • Droits des enfants,
  • Droit à l’image,
  • diffamation injures publiques

Règlement amiable des litiges

Le cabinet, particulièrement sensible aux modes alternatifs de règlement des litiges, favorise une résolution amiable des différends. Il vous accompagne, sur toute l’étendue du territoire français dans vos procédures de transaction, conciliation, médiation et de toute négociation dans le but de trouver une solution amiable sans recourir aux tribunaux.

Pourquoi opter pour une résolution amiable du litige ?

  • Éviter les aléas de la décision de justice
  • Moins onéreux qu’un procès
  • Rapidité
  • La solution du litige est décidée par les parties

Avec un avocat vous avez l’assurance de la confidentialité des échanges et une sécurité juridique de l’accord.

De nombreux champs d’application : Médiation en droit public, en droit des contrats, en droit de la famille, en droit du travail etc….

Consultez votre avocat avant d’entamer un engagement important